Correction évaluation 1

Evaluation 1 R3.11 – Droit des contrats et du numérique

Sacha CHAUVEL (18+1/20)

Questions de connaissance (6/8 points)

1. Quelle est la différence entre le droit et la morale ?
   Le droit est défini par écrit dans les textes de lois, la morale est elle plus subjectif et propre à chacun.
2. Qu’appelle-t-on le principe de la publicité, qui est un des principes importants du fonctionnement de la justice française ?
   La justice est publique, tout jugement sauf exception est ouvert au public et les décisions rendu par les juges est librement consultable.
3. Qu’appelle-t-on la Constitution ? Que contient-elle comme règles ? La Constitution est l’élément clef de la République Française puisque elle se trouve en haut de la hiérarchie des sources de droit si l’on excepte les sources internationales. La Constitution contient les règles définissant le fonctionnement même de la cinquième république comme la répartition des pouvoir mais aussi les droits et devoirs fondamentaux des citoyens comme la Déclaration des Droits de l’Homme mais aussi par exemple le droit à l’avortement.
4. Qu’appelle-t-on l’ordre judiciaire ? L’ordre judiciaire …TODO

Vrai ou Faux ? (6/6 points)

1. Les traités internationaux imposent des règles à la France sur la manière dont elle fait la guerre Vrai : la Convention de Genève oblige à un traitement humain des prisonniers de guerre, à ne pas entravé l’aide humanitaire, à ne pas faire de victimes civiles et restreint l’usage des armes ne pouvant faire de différence entre militaires et civils.
2. Les pouvoirs du Président de la République obéissent à certaines règles que dicte le droit communautaire Faux : L’Europe n’as aucun outils politique pour restreindre les pouvoirs du présidant de la république ou tout autres représentants politique, elle peut cependant par des directives ou des lois influer le droit Français.
3. La jurisprudence française doit respecter les lois, et non l’inverse. Vrai : La jurisprudence se trouve en dessous des lois dans la hiérarchie des sources de droit.

Analyse d’une décision de justice (6/6 points)

1. Quelle personne est à l’initiative de ce procès ? A qui s’oppose-t-elle ? Monsieur [V] [G] est à l’initiative de ce procès face à S.A., une école supérieur privé.
2. Quels reproches fait la personne à l’initiative du procès à l’autre personne ? L’élève reproche une exclusion définitive injustifié, l’empêchant de poursuivre son cursus de formation.
3. Que demande la personne à l’initiative du procès ? L’élève réclame :
   1. la suspension de la décision d’exclusion définitive rendue le 10 juillet 2024
   2. sa réintégration au sein du programme Grande Ecole en parcours classique et non en alternance sous astreinte de 500,00 € par jour de retard dès les 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance
   3. le rappel de l’exécution provisoire de plein droit
   4. le paiement de la somme de 10 000,00 € en application de l‘article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
4. Quels sont, en résumé, ses arguments ? M. [V] [G] fait valoir son parcours calme, une moyenne de 14/20 cette année, une lettre de recommandation de Mme [S] [L] manager de son stage d’auditeur financier ainsi que la validation de son Master 2 sans conditions d’arrêt pour l’année 2024/2025. Il aurait été convoqué devant le conseil de discipline en raison d’une condamnation qui ne concerne pas des faits d’insultes homophobes mais pour non assistances à personnes en danger, son comportement n’est pas réprimé par le livret pédagogique qui lui a été remis en 2022. Le principe du contradictoire a été violé, dès lors qu’il n’a pas pu consulter le dossier soumis au conseil de manière effective. L’élève est de plus victimes des propos diffamatoire qui ont été tenus dans plusieurs organes de presse ainsi que par le Premier Ministre à la radio. La sanction trouble son avenir professionnel.
5. Quels sont ceux de l’autre partie ? L’école est fortement engagée dans la lutte contre toute forme de discrimination, de plus l’élève a été condamné pour des fait de violences à caractère homophobe. Le conseil de discipline a considéré que M. [G] s’était rendu auteur d’agissements portant atteinte à l’ordre public interne de l’établissement ou à son image. M. [V] [G] qui à demander à consulter le dossier ne s’est pas rendu ce jour-là au rendez-vous, et n’as donnés suites. De plus la société BNP a interrompu son stage en cours, et la société SANTANDER, qui devrait l’accueillir l’année prochaine, le refuse, ce qui va en contradiction avec l’affirmation de l’élève qui prétend avoir une lettre de recommandation.
6. A qui le juge donne-t-il raison ? Le juge donne raison à la défense. Et demande à l’élève de payer 5000€ à l’école.