Les règles de droit provenant de l’Union Européenne
Comment sont adoptés les textes (youtube)
Les directives, les règlements, les décisions : quelles différences ?
- Les règlements sont à appliquer tels quels. Les états n’ont pas de marge de manœuvre pour les transposer.
- Les directives fixent des objectifs, mais laissent aux états le soin de les transposer, c’est-à-dire de choisir les moyens de les atteindre.
- Les décisions ne concernent que certaines entreprises. Ce ne sont pas des textes de lois à portée générale.
La commission européenne est toujours à l’initiative des textes. Ces propositions sont ensuite votées par le conseil de l’union européenne (ensemble des ministres européens concernés) et le parlement européen. S’ils sont adoptés par ces deux instances, le texte est validé, et peut s’appliquer
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Ce qui est obligatoire depuis son adoption :
- Obtenir le consentement explicite des internautes concernant l’acquisition et l’utilisation de leurs données personnelles
- Permettre aux internautes d’accéder aux données que les entreprises ont sur elles
- Permettre à l’internaute de demander l’effacement des données personnelles collectées sur lui
- Permettre à l’internaute de demander une limitation dans l’utilisation de ses données personnelles
La Directive sur la sécurité des réseaux et de l’information (NIS)
Transposition nationale de la directive NIS 2
Son objectif est d’assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans toute l’Union.
Ses principes :
- Les entreprises et organisations qui fournissent des services critiques (banques, hôpitaux, transports…) doivent prendre des mesures pour sécuriser leurs systèmes d’information.
- Elle impose l’obligation de notifier les incidents de sécurité significatifs aux autorités nationales compétentes
Règlement sur les Services Numériques (Digital Services Act - DSA)
[Explication DSA](https://www.vie-publique.fr/eclairage/285115-dsa-le-reglement-sur-les-services-numeriques-ou-digital-services-act#:~:text=Le%20r%C3%A8glement%20DSA%20(pour%20Digital,toutes%20les%20plateformes%20en%20ligne.)
Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen dont le but est de lutter contre des dérives comme les attaques racistes, images pédopornographiques, la désinformation, la vente de drogues ou de contrefaçons…
Règlement sur les Marchés Numériques (Digital Markets Act - DMA)
Ses objectifs : lutter contre les pratiques anti-concurrentielles des géants d’internet, en particulier les abus de position dominante