Hiérarchie des sources du droit
- La Constitution
- Les traités internationaux
- Le droit communautaire
- Loi
- Décrets, arrêtés, ordonnances
- Jurisprudence
- Contrats
La hiérarchie des sources de droit désigne le fait que certaines sources ont une plus grande force légale. Les règles de droit émanant de sources inférieures ne peuvent donc contredire ces règles. Elles doivent respecter ces règles, et peuvent le cas échéant les compléter.